Tribunaux

La France est un pays de droit

La Constitution, les codes civil, pénal, de travail, commercial, etc., les lois et les décrets gouvernent tous les citoyens et, sauf traités bilatéraux ou internationaux, tous ceux qui sont admis à y résider. Sauf décision de justice contraire, les enfants sont sous la tutelle de leurs parents jusqu’à l’âge de 18 ans. Arrivés à cet âge, les enfants deviennent adultes devant la loi, « majeurs » et jouissent de leurs pleins droits en même temps qu’ils soient soumis à leurs obligations de citoyen. Ils jouissent donc de tous les droits et obligations civiles, ainsi que politiques. Les étrangers admis à la résidence ne jouissent pas de droits politiques, sauf les membres de l’Union européenne qui jouissent de certains droits politiques au niveau local. En tant que majeur adulte, le citoyen devra être en possession de toutes ses facultés mentales pour jouir de tous ses droits et pouvoir s’acquitter de toutes ses obligations.

La nouvelle loi n° 2007308 du 5 mars 2007 [entrée en vigueur le 1ere janvier 2009] dans son article 425 dispose : Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constaté, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. S’il n’en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci.

Elle peut toutefois être limitée expressément à l’une de ces deux missions.

C’est un droit. L’article 430 dispose : La demande d’ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu’il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exercice à son égard une mesure de protection juridique. Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d’office, soit à la demande d’un tiers.

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